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Conditions générales de vente

Mise à jour : 10 Juin 2020

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR DES PARTICULIERS

ARTICLE 1 – OBJET

Les conditions générales de vente (ci-après « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après « le Client ») et Kristina Amarandos Photographe (ci-après « la Photographe »).

Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la Photographe et le Client.

La Photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

ARTICLE 2 – DROIT A L’IMAGE ET DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

2.1. Propriété intellectuelle

Les photographies réalisées lors d’une séance sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur).

Les photographies, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits et ne sont en conséquence pas libres de droit. Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction…), autre que strictement personnelle, d’une photographie est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de l’auteur. 

Il est notamment interdit de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable de la Photographe.

Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux, le client devra obligatoirement citer le nom de la Photographe.

Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation de la photographe. 

2.. Droit à l’image

Le client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s).

Sauf avis contraire du client transmis par écrit dans les 7 jours après la réception de photographies, la photographe pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité sur tout support numérique ou papier (site web, réseaux sociaux, publicités, expositions..) et ce pour une durée indéterminée, étant entendu qu’il ne sera pas fait usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées.

Si le client ne s’oppose pas à la cession du droit à l’image, la Photographe peut éventuellement lui offrir un certain nombre de photographies. Si le client s’oppose à la diffusion après le téléchargement ou l’impression de photographies offertes, une indemnité compensatrice correspondant au tarif en vigueur sera due.

ARTICLE 2  – TARIFS & MODALITÉS DE PAIEMENT

2.1 Tarifs

Les prix sont exprimés en euro (€) et sont affichés toutes taxes comprises. Les tarifs affichés sur le site www.kristinaamarandos.fr peuvent faire l’objet de modifications sans préavis ou information préalable. Les tarifs détaillés sont disponibles sur simple demande par mail. S’ils sont amenés à varier, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.

2.2 Réservation de la séance et acompte

Un montant de 45€ sera demandé afin de réserver la prestation. Le règlement peut être effectué par virement bancaire ou chèque (envoie postale). A défaut de paiement des frais de réservations et réception du devis / contrat signé, la Photographe ne s’engage pas à effectuer la prestation et de garder la date. 

2.3 Réservation de prestation “mariage”

Un acompte de 50% sera demandé afin de réserver la prestation “mariage”. Le règlement peut être effectué par virement bancaire ou chèque (envoie postale). A défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat signé, la Photographe ne s’engage pas à effectuer la prestation et de garder la date. 

Le solde sera payé par le client dans un délai de 30 jours après la prestation. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne peut être accordée.

Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

Tout frais relatif au règlement effectué à partir d’une monnaie étrangère est à l’entière charge du Client. 

2.4 Frais de déplacement

Les frais de déplacement sont inclus dans la limite de 30 km compteur depuis le domicile de la photographe (Rezé,44). Au-delà les frais de 0,35 € / km sont appliquées. 

ARTICLE 3 – MODIFICATIONS DE LA PRESTATION 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entraînera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.

Toute demande de modification (date, heure, lieu, nature de la séance..) par le Client sera prise en compte dans la limite des possibilités de la Photographe et peut entraîner le report de la prestation.

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.

Dans le cas de commande de produits aucun remboursement ne pourra être effectué si la Photographe a déjà commencé le travail sur les produits ou les a déjà commandé chez ses fournisseurs (album photo, tirages..). Ces produits étant considérés comme hautement personnalisés.

ARTICLE 4 – RÉALISATION DE LA PRESTATION

4.1 Obligation du client

L’heure fixée pour la prestation est impérative. Au-delà de 30 minutes de retard, la photographe se réserve le droit d’annuler ou de reporter la séance.

Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne liée aux clients, le client prendra à sa charge le remboursement du matériel dans son intégralité.

Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs. Il est interdit de prendre des photos avec un appareil, un téléphone ou une tablette lors de la séance sauf si accord de la photographe ou si la photographe est présente dans le cadre.

Le client s’engage à faciliter le travail de la photographe lors de l’exécution de la prestation. La Photographe ne pourra pas être tenue responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un des participants de la séance.

4.2 Conditions atmosphériques

En cas de conditions atmosphériques dégradées (orages, tempêtes, pluies importantes…) la Photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.

4.3 Force majeure ou maladie

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès…). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. Kristina Amarandos se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. 

S’il est possible la séance sera reportée à une date ultérieure. Si non, la photographe s’engage à faire le maximum pour trouver un remplaçant.

4.4 Problème technique et accident

La photographe s’engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses prestations et à veiller à faire usage de matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement. En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

ARTICLE 5 – STYLE PHOTOGRAPHIQUE ET POST-TRAITEMENT

5.1 Style photographique

Le client reconnaît être familier avec le portfolio de la photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. Il reconnaît également que le travail de la Photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la photographe dans le passé. 

La Photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement. 

Lors des séances à domicile ou en extérieur, la Photographe essaie de s’adapter aux conditions propres au lieu de la séance en terme de luminosité et de couleurs. La qualité des photographies dépendra en grande partie de ces conditions et il ne pourra être reproché à la photographe si elles ne sont pas favorables.

En conséquence les photographies ne peuvent pas être soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun.

5.2 Post-traitement

Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la Photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La Photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera. 

Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties. 

Toute retouche supplémentaire demandée par le client n’est pas inclus dans la prestation de base et sera acceptée ou non par la Photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur. 

ARTICLE 6 – COMMANDE ET LIVRAISON DE PRODUITS PHOTOGRAPHIQUES

Un produit photographique c’est un produit dérivé de la séance photographique (fichiers numériques, tirages, agrandissement…), ainsi que des accessoires (boite ou pochette pour les tirages…)

Dans le cas où le client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement) antérieurement, la commande de produits pourra se voir refusée.

6.1 Délais de la livraison

La photographe met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais. Les délais sont annoncés lors de la prise de commande à titre indicatif. 

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

6.2  Livraison de photographies

Sauf demande spécifique du Client, un lien pour une galerie privé en ligne avec les photographies numériques est envoyé au Client. Ainsi, le Client peut choisir les photographies et les supports qu’il souhaite acheter. Dès que le règlement des photographies choisies est effectué par virement ou par chèque, la Photographe livre les photographies au Client via un service en ligne (wetransfer ou dropbox).

Les tirages ou un autre support photographique (tableau, livre photo..) sont à récupérer au studio (77 rue du Châtelier, 44 400 Rezé). L’envoie de produits par la poste est possible si le Client prend à la charge les frais d’envoie.

La Photographe ne livre jamais de photographies brutes et se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient. 

La qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré. La Photographe décline toutes responsabilités dues à cet effet.

La Photographe ne garantit le résultat que sur les tirages effectués par elle-même. Elle n’est pas tenu responsable de la qualité d’impression d’autres laboratoires d’impression ou site internet d’impression lambda.

6.3 Livraison du reportage ‘mariage”

Les photographies numériques du reportage “mariage’ sont livrée via une galerie privé en ligne, ainsi que sur une clé-USB. La clé-usb, ainsi que les supports photographiques seront à récupérer lors d’un rendez-vous au studio ou un autre lieu choisi ensemble.

La livraison de photographies s’effectue après le règlement du solde.

6.4 Durée de conservation des fichiers numériques

À compter de leur livraison au Client, les photographies numériques sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. La Photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 2 ans (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un DDE qui lâche, inondation, incendie ou autres) et peuvent être renvoyés si nécessaire.

ARTICLE 7 – BON CADEAU

Les bons cadeaux sont envoyés dans un délai de 72 heures après la réception du règlement. Ils ne sont pas remboursables. 

Les bénéficiaires du bon cadeau ont un délai de 1 année pour réaliser la prestation. La Photographe ne s’engage pas pouvoir modifier la prestation si le bénéficiaire le souhaite. 

ARTICLE 8 – LOI APPLICABLE

Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.